Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Champ d'application
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Coûts en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Contrats de durée : durée, résiliation et prolongation
Article 13 - Paiement
Article 14 - Réclamations
Article 15 - Litiges
Article 16 - Politique de confidentialité
Article 17 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires


Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ; Lisez tout sur le délai de rétractation

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

Jour : jour civil ;

Opération à durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;

Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de conserver des informations qui lui sont personnellement destinées, d'une manière permettant une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;

Formulaire type : le formulaire type de rétractation que l'entrepreneur met à disposition et que le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation.

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, et ce jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, en utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se trouvent simultanément dans le même espace.

Conditions générales : les présentes Conditions générales de l'entrepreneur.


Article 2 - Identité de l'entrepreneur

MontiPlanet / 99 Concepts B.V.
Saturnusstraat 95
2516 AG Den Haag
Pays-Bas
T +31 70 221 0957
E [email protected]
KVK 53627288
Numéro de TVA NL850952402B01


Article 3 - Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance ainsi qu'à toute commande conclue entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais sur demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, il peut être dérogé à l'alinéa précédent et, avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle manière que celui-ci puisse facilement le stocker sur un support de données durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement, sur demande du consommateur, par voie électronique ou autrement.

Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Si, à un moment quelconque, une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées en tout ou en partie, le contrat et les présentes conditions demeurent par ailleurs en vigueur et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition se rapprochant autant que possible de l'intention initiale.

Les situations non réglées par les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.


Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est faite sous conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.

L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données de l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation ni à la résolution du contrat.

Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations telles que le consommateur sache clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

le prix toutes taxes comprises ;

les frais éventuels d'expédition ;

la manière dont le contrat sera conclu et les actes nécessaires à cet effet ;

l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;

le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;

le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;

le montant du tarif pour la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;

si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, où il peut être consulté par le consommateur ;

la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, si souhaité, les corriger ;

les autres langues éventuelles dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;

les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et

la durée minimale du contrat à distance en cas d'opération à durée.



Article 5 - Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et satisfait aux conditions qui y sont fixées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra à cet effet des mesures de sécurité appropriées.

Dans les limites du cadre légal, l'entrepreneur peut s'informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour conclure de manière responsable un contrat à distance. Si, sur la base de cet examen, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.

Pour le produit ou le service, l'entrepreneur enverra au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :

l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer ses réclamations ;

les conditions et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou un avis clair concernant l'exclusion du droit de rétractation ;

les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;

les données visées à l'article 4, alinéa 3, des présentes conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà communiqué ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;

les exigences relatives à la résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.


Dans le cas d'une opération à durée, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.


Article 6 - Droit de rétractation

Lors de la livraison de produits :

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motif pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il déballera ou utilisera le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour pouvoir évaluer s'il souhaite le conserver. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires livrés et - si raisonnablement possible - dans son état et emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Lorsque le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire au moyen du formulaire type ou d'un autre moyen de communication, tel que l'e-mail. Après avoir indiqué qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

Si, à l'expiration des délais visés aux alinéas 2 et 3, le client n'a pas indiqué qu'il souhaitait faire usage de son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat est définitif.
Exception au droit de rétractation :
Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont réalisés sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, tels que les articles personnalisés, sont exclus du droit de rétractation. Ces produits ne peuvent pas être retournés.


Lors de la livraison de services :

Lors de la livraison de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motif pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur suivra les instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur lors de l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.


Article 7 - Coûts en cas de rétractation

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de renvoi restent au maximum à sa charge.

Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cela est toutefois conditionné au fait que le produit ait déjà été reçu par le marchand en ligne ou qu'une preuve concluante du renvoi complet puisse être fournie. Le remboursement s'effectuera via le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur donne expressément son accord pour un autre moyen de paiement.

En cas de dommage au produit causé par une manipulation négligente du consommateur lui-même, le consommateur est responsable de toute éventuelle dépréciation du produit.

Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ; cela doit être fait avant la conclusion du contrat de vente.


Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux alinéas 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement mentionnée dans l'offre, ou en tout cas en temps utile avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

qui ont été fabriqués par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;

qui sont clairement de nature personnelle ;

qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;

qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;

dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;

pour les journaux et périodiques vendus à l'unité ;

pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;

pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.


L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

concernant l'hébergement, le transport, les services de restauration ou les activités de loisirs devant être fournis à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;

dont l'exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;

concernant les paris et les loteries.



Article 9 - Le prix


Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sous réserve de modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.

Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur peut proposer à prix variables des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations ainsi que le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont indiqués dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou

le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.


Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.


Article 10 - Conformité et garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires existant à la date de conclusion du contrat. S'il en a été convenu ainsi, l'entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage autre qu'ordinaire.

Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte en rien les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat.

Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 2 mois suivant la découverte du défaut.

La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est en aucun cas responsable de l'adéquation finale des produits à toute application individuelle par le consommateur, ni d'éventuels conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si :

le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou en violation des instructions de l'entrepreneur et/ou des indications figurant sur l'emballage ;

la défectuosité résulte, en tout ou en partie, de prescriptions édictées ou à édicter par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.



Article 11 - Livraison et exécution

L'entrepreneur fera preuve du plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.

Le lieu de livraison est l'adresse communiquée par le consommateur à l'entreprise.

Sous réserve de ce qui est indiqué à l'alinéa 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison prend du retard ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.

Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnisation.

En cas de résiliation conformément à l'alinéa 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais éventuels de renvoi sont à charge de l'entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention expresse contraire.


Article 12 - Contrats de durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un préavis d'au plus un mois.

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à l'expiration de la durée déterminée, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un préavis d'au plus un mois.

Le consommateur peut mettre fin aux contrats visés aux alinéas précédents :

à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;

au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;

toujours avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est réservé.


Prolongation

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation moyennant un préavis d'au plus un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment moyennant un préavis d'au plus un mois, et moyennant un préavis d'au plus trois mois dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines.

Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière à titre d'initiation de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d'au plus un mois, sauf si l'équité et la bonne foi s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.


Article 13 - Paiement

Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, alinéa 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de défaut de paiement du consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables portés à la connaissance du consommateur au préalable.


Article 14 - Réclamations

L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.

Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans les 2 mois, complètes et clairement décrites, après que le consommateur a constaté les défauts.

Les réclamations soumises à l'entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige naît et est susceptible d'être soumis au règlement des litiges.

En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à WebwinkelKeur et qu'il s'agit de réclamations qui ne peuvent être résolues d'un commun accord, le consommateur doit s'adresser à WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera une médiation gratuite. Vérifiez si cette boutique en ligne dispose d'une adhésion en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si aucune solution n'est encore trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par la commission indépendante des litiges désignée par WebwinkelKeur ; sa décision est contraignante et l'entrepreneur comme le consommateur acceptent cette décision contraignante. La soumission d'un litige à cette commission implique des frais qui doivent être payés par le consommateur à la commission concernée.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire écrite de sa part.

Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera, à son choix, les produits livrés sans frais.


Article 15 - Litiges

Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels les présentes conditions générales se rapportent sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l'étranger.

La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.


Article 16 - Politique de confidentialité

À propos de notre politique de confidentialité

MontiPlanet / 99 Concepts B.V. attache une grande importance à votre vie privée. Nous traitons donc uniquement les données dont nous avons besoin pour (améliorer) nos services et nous traitons avec soin les informations que nous avons recueillies à votre sujet et sur votre utilisation de nos services. Nous ne mettons jamais vos données à la disposition de tiers à des fins commerciales. Cette politique de confidentialité s'applique à l'utilisation du site web et des services qui y sont proposés par MontiPlanet / 99 Concepts B.V.. La date d'entrée en vigueur des présentes conditions est le 13/05/2025 ; avec la publication d'une nouvelle version, la validité de toutes les versions précédentes expire. Cette politique de confidentialité décrit quelles données vous concernant sont collectées par nos soins, à quelles fins ces données sont utilisées et avec qui, et dans quelles conditions, ces données peuvent éventuellement être partagées avec des tiers. Nous vous expliquons également comment nous stockons vos données, comment nous les protégeons contre les abus et quels sont vos droits concernant les données à caractère personnel que vous nous avez fournies.
Si vous avez des questions concernant notre politique de confidentialité, vous pouvez contacter notre personne de contact pour les questions de confidentialité ; vous trouverez ses coordonnées à la fin de notre politique de confidentialité.

À propos du traitement des données
Vous pouvez lire ci-dessous de quelle manière nous traitons vos données, où nous les stockons (ou les faisons stocker), quelles techniques de sécurité nous utilisons et qui peut consulter les données.


Logiciel de boutique en ligne

Notre boutique en ligne a été développée avec le logiciel de 99 Concepts B.V. Les données à caractère personnel que vous mettez à notre disposition dans le cadre de nos services sont partagées avec cette partie. 99 Concepts B.V. a accès à vos données afin de nous fournir une assistance (technique) ; elle n'utilisera jamais vos données à d'autres fins. 99 Concepts B.V. est tenue, sur la base du contrat que nous avons conclu avec elle, de prendre des mesures de sécurité appropriées. Ces mesures de sécurité consistent en l'utilisation du chiffrement SSL et d'une politique de mot de passe robuste. 99 Concepts B.V. utilise des cookies pour recueillir des informations techniques relatives à votre utilisation du logiciel ; aucune donnée à caractère personnel n'est collectée et/ou stockée. 99 Concepts B.V. se réserve le droit de partager les données collectées au sein de son propre groupe afin d'améliorer davantage les services.

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Notre site web utilise MailChimp, un tiers qui gère le trafic de courrier électronique provenant de notre site web et l'envoi d'éventuelles newsletters. Tous les e-mails de confirmation que vous recevez de notre site web et les formulaires web sont envoyés via les serveurs de MailChimp. MailChimp n'utilisera jamais votre nom ni votre adresse e-mail à ses propres fins. Au bas de chaque e-mail envoyé automatiquement via notre site web, vous verrez le lien de désinscription. Si vous cliquez dessus, vous ne recevrez plus d'e-mails de notre site web. Cela peut réduire considérablement la fonctionnalité de notre site web ! Vos données à caractère personnel sont stockées de manière sécurisée par MailChimp. MailChimp utilise des cookies et d'autres technologies Internet qui permettent de voir si les e-mails sont ouverts et lus. MailChimp se réserve le droit d'utiliser vos données pour continuer à améliorer ses services et, dans ce cadre, de partager des informations avec des tiers.

Gmail

Nous utilisons les services de Gmail pour notre correspondance électronique professionnelle courante. Cette partie a pris les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter autant que possible les abus, les pertes et la corruption de vos données et des nôtres. Gmail n'a pas accès à notre boîte de réception et nous traitons tous nos échanges électroniques de manière confidentielle.

Prestataires de paiement

Pour le traitement d'une partie des paiements dans notre boutique en ligne, nous utilisons la plateforme Stripe. Stripe traite votre nom, votre adresse et votre lieu de résidence ainsi que vos données de paiement, telles que votre numéro de compte bancaire ou de carte de crédit. Stripe a pris des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données à caractère personnel. Stripe se réserve le droit d'utiliser vos données afin d'améliorer encore ses services et, dans ce cadre, de partager des données (anonymisées) avec des tiers. En cas de demande de paiement différé (facilité de crédit), Stripe partage des données à caractère personnel et des informations concernant votre situation financière avec des organismes d'évaluation du crédit. Toutes les garanties susmentionnées concernant la protection de vos données à caractère personnel s'appliquent également aux composantes des services de Stripe pour lesquelles elle fait appel à des tiers. Stripe ne conserve pas vos données plus longtemps que ce que permettent les délais légaux.
Avis

Nous recueillons les avis via la plateforme WebwinkelKeur. Si vous laissez un avis via WebwinkelKeur, vous êtes tenu d'indiquer un nom et une adresse e-mail. WebwinkelKeur partage ces données avec nous, afin que nous puissions associer l'avis à votre commande. Dans certains cas, WebwinkelKeur peut vous contacter pour obtenir des précisions sur votre avis. Si nous vous invitons à laisser un avis, nous partageons votre nom et votre adresse e-mail avec WebwinkelKeur. Ils utilisent ces données uniquement dans le but de vous inviter à laisser un avis. WebwinkelKeur a pris des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données à caractère personnel. WebwinkelKeur se réserve le droit de faire appel à des tiers pour fournir ses services ; nous avons donné notre autorisation à WebwinkelKeur à cet effet. Toutes les garanties susmentionnées concernant la protection de vos données à caractère personnel s'appliquent également aux composantes du service pour lesquelles WebwinkelKeur fait appel à des tiers.

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Facturation et comptabilité

Pour la tenue de notre administration et de notre comptabilité, nous faisons appel aux services d'Exact. Nous partageons votre nom, votre adresse, votre lieu de résidence et les détails relatifs à votre commande. Ces données sont utilisées pour établir les factures de vente. Vos données à caractère personnel sont transmises et stockées de manière sécurisée. Exact est tenue au secret et traitera vos données de manière confidentielle. Exact n'utilise pas vos données à caractère personnel à d'autres fins que celles décrites ci-dessus.

Canaux de vente externes

Nous vendons (une partie de) nos articles via la plateforme de Bol.com. Si vous passez une commande via cette plateforme, Bol.com partage avec nous vos données de commande et vos données à caractère personnel. Nous utilisons ces données pour traiter votre commande. Nous traitons vos données de manière confidentielle et avons pris des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre la perte et l'utilisation non autorisée.

Finalité du traitement des données

Finalité générale du traitement
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Données collectées automatiquement
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Coopération à une enquête fiscale et pénale
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Durées de conservation
Nous conservons vos données tant que vous êtes notre client. Cela signifie que nous conservons votre profil client jusqu'à ce que vous indiquiez que vous ne souhaitez plus utiliser nos services. Si vous nous le signalez, nous considérerons également cela comme une demande d'oubli. Cela signifie aussi que nous ne conservons pas vos données plus de deux ans à compter du dernier contact ou de la dernière transaction, sauf si une base juridique le justifie. En vertu des obligations administratives applicables, nous devons conserver les factures contenant vos données (à caractère personnel) ; nous conserverons donc ces données aussi longtemps que le délai applicable court. Les collaborateurs n'ont toutefois plus accès à votre profil client ni aux documents que nous avons établis à la suite de votre mission.

Vos droits

En vertu de la législation néerlandaise et européenne applicable, vous disposez, en tant que personne concernée, de certains droits concernant les données à caractère personnel traitées par nous ou en notre nom. Nous vous expliquons ci-dessous quels sont ces droits et comment vous pouvez les exercer. En principe, afin d'éviter tout abus, nous n'envoyons les copies et les duplicatas de vos données qu'à l'adresse e-mail déjà connue de nous. Si vous souhaitez recevoir les données à une autre adresse e-mail ou, par exemple, par courrier, nous vous demanderons de vous identifier. Nous tenons un registre des demandes traitées ; en cas de demande d'oubli, nous conservons des données anonymisées. Vous recevrez toutes les copies et duplicatas de données dans le format lisible par machine que nous utilisons au sein de nos systèmes. Vous avez à tout moment le droit d'introduire une plainte auprès de l'Autorité de protection des données si vous estimez que nous utilisons vos données à caractère personnel de manière incorrecte.

Droit d'accès
Vous avez toujours le droit de consulter les données que nous traitons (ou faisons traiter) et qui se rapportent à votre personne ou sont traçables jusqu'à vous. Vous pouvez adresser une demande en ce sens à notre personne de contact pour les questions de confidentialité. Vous recevrez alors une réponse à votre demande dans un délai de 30 jours. Si votre demande est acceptée, nous vous enverrons à l'adresse e-mail connue de nous une copie de toutes les données avec un aperçu des sous-traitants qui détiennent ces données, en mentionnant la catégorie sous laquelle nous avons stocké ces données.

Droit de rectification
Vous avez toujours le droit de faire adapter les données que nous traitons (ou faisons traiter) et qui se rapportent à votre personne ou sont traçables jusqu'à vous. Vous pouvez adresser une demande en ce sens à notre personne de contact pour les questions de confidentialité. Vous recevrez alors une réponse à votre demande dans un délai de 30 jours. Si votre demande est acceptée, nous vous enverrons à l'adresse e-mail connue de nous une confirmation indiquant que les données ont été modifiées.

Droit à la limitation du traitement
Vous avez toujours le droit de faire limiter les données que nous traitons (ou faisons traiter) et qui se rapportent à votre personne ou sont traçables jusqu'à vous. Vous pouvez adresser une demande en ce sens à notre personne de contact pour les questions de confidentialité. Vous recevrez alors une réponse à votre demande dans un délai de 30 jours. Si votre demande est acceptée, nous vous enverrons à l'adresse e-mail connue de nous une confirmation indiquant que les données ne sont plus traitées jusqu'à ce que vous leviez la limitation.

Droit à la portabilité
Vous avez toujours le droit de faire transférer les données que nous traitons (ou faisons traiter) et qui se rapportent à votre personne ou sont traçables jusqu'à vous par une autre partie. Vous pouvez adresser une demande en ce sens à notre personne de contact pour les questions de confidentialité. Vous recevrez alors une réponse à votre demande dans un délai de 30 jours. Si votre demande est acceptée, nous vous enverrons à l'adresse e-mail connue de nous des copies de toutes les données vous concernant que nous avons traitées ou qui ont été traitées par d'autres sous-traitants ou tiers en notre nom. Très probablement, dans un tel cas, nous ne pourrons plus poursuivre nos services, car la liaison sécurisée des fichiers de données ne pourra alors plus être garantie.

Droit d'opposition et autres droits
Dans certains cas, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel par ou pour le compte de MontiPlanet / 99 Concepts B.V.. Si vous faites opposition, nous cesserons immédiatement le traitement des données dans l'attente du traitement de votre opposition. Si votre opposition est fondée, nous mettrons à votre disposition des copies et/ou des duplicatas des données que nous traitons (ou faisons traiter), puis nous cesserons définitivement le traitement. Vous avez en outre le droit de ne pas être soumis à une prise de décision individuelle automatisée ni à du profilage. Nous ne traitons pas vos données d'une manière qui rendrait ce droit applicable. Si vous estimez que c'est le cas, veuillez contacter notre personne de contact pour les questions de confidentialité.

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Modifications de la politique de confidentialité

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment notre politique de confidentialité. Toutefois, vous trouverez toujours sur cette page la version la plus récente. Si la nouvelle politique de confidentialité a des conséquences sur la manière dont nous traitons les données déjà collectées vous concernant, nous vous en informerons par e-mail.


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Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.